Conditions Générales de Service
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Auditélia Finance, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services du Prestataire.
1. Objet
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les modalités d'exécution et les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services d'audit financier, d'audit des risques et d'audit de conformité, ci-après dénommés "les Services".
2. Offre de services
Auditélia Finance propose les services suivants :
- Audit financier : analyse des états financiers, certification des comptes, audit des processus comptables et contrôle interne.
- Audit des risques : cartographie des risques, analyse des vulnérabilités et élaboration de plans de mitigation.
- Audit de conformité : vérification de la conformité réglementaire, audit RGPD et contrôle des normes sectorielles.
3. Formation du contrat
La formation du contrat se fait par la signature d'une proposition commerciale ou d'un devis par le Client, précédée ou suivie de l'acceptation expresse des présentes conditions générales. Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des Services sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées dans la proposition commerciale ou le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Un acompte de 30% du montant total à la signature du contrat.
- Le solde à réception de la facture, payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
5. Exécution des services
5.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les Services conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.
- Affecter à l'exécution des Services un personnel qualifié et en nombre suffisant.
- Respecter les délais convenus dans la proposition commerciale ou le devis.
5.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire tous les documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution des Services.
- Désigner un interlocuteur privilégié pour faciliter les échanges avec le Prestataire.
- S'acquitter du paiement selon les modalités définies.
6. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies dans le cadre de l'exécution des Services. Cette obligation de confidentialité se poursuit après la fin du contrat pour une durée de cinq (5) ans.
7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, rapports et livrables produits par le Prestataire dans le cadre des Services restent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'utilisation limité à ses besoins internes.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
10. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la date de signature de la proposition commerciale ou du devis et se termine à l'achèvement des Services, sauf stipulation contraire.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 20/07/2025